Conditions

» Evolution normale de l'élève dans toute sa scolarité, selon la décision du conseil de classe du lycée d'origine, conformément aux textes mis en vigueur dans l'enseignement public
» L'élève ne doit pas être exclu définitivement d'une école préparatoire, d'un lycée ou de toutes les écoles préparatoires et de tous les lycées publics, suite à une décision du conseil de l'éducation
» L'élève ne doit pas être exclu, suite à une décision du conseil de classe
» Les élèves provenant des écoles qui n'appliquent pas les programmes officiels tunisiens sont soumis à un test d'évaluation préalable

Pièces

» Demande sur papier libre
» Certificat de scolarité détaillé
» Bulletin des résultats du troisième trimestre portant la décision du conseil de classe
» Le livret scolaire

Etapes

Etapes de la prestation:
» Présentation de la demande de mutation

Intervenants:
» Le tuteur / La direction régionale de l'éducation et de la formation concernée

Délais :
» La fin de l'année scolaire en cours et avant la nouvelle rentrée scolaire

Lieu de dépôt

Service:
» Direction régionale de l'Éducation et de la formation concernée

Adresse:
» L'adresse de la direction régionale de l'Éducation et de la formation concernée

Lieu d’obtention

Service:
» Direction régionale de l'Éducation et de la formation concernée

Adresse:
» L'adresse de la direction régionale de l'Éducation et de la formation concernée

Délai

» Avant la rentrée scolaire

Références législatives et/ou réglementaires

» Note circulaire du Ministre de l'éducation et de la formation n°26671 en date du 11 Juin 2002, relative à la mutation des élèves des écoles et lycées secondaires privés aux écoles préparatoires et lycées secondaires publics