Conditions

1- Les conditions relatives au promoteur:

A/ si le promoteur est une personne physique:

» Avoir la nationalité Tunisienne sauf le cas d'obtention d'une autorisation délivrée par le ministre chargé de l'éducation

» Ne faisant pas l'objet d'une condamnation pour crime ou d'un délit intentionnel

» Ne faisant pas l'objet d'une condamnation qui le prive totalement ou partiellement de ses droits civiques

B/ si le promoteur est personne morale:

» Etre dans un état conforme à la loi

» Que son statut particulier lui permet d'exercer une activité éducative

» Désigner un représentant légal pour la société

2- Les conditions relatives à l'établissement éducatif:

» Remplir les conditions et les normes relatives à l'infrastructure telles que indiquées dans le chapitre II du décret n°2008-486 du 22 février 2008, relatif aux conditions d'obtention d'une autorisation pour la création d'établissements éducatifs privés ainsi qu'à leur organisation et leur fonctionnement.

» Remplir les conditions et les normes spécifiques relatives à chaque type d'établissement éducatif privé telles que indiquées dans le chapitre II du décret n° 2008-486 du 22 février 2008, relatif aux conditions d'obtention d'une autorisation pour la création d'établissements éducatifs privés ainsi qu'à leur organisation et leur fonctionnement.

* Il est interdit au même promoteur de créer plus qu'un établissement éducatif privé * Tout changement touchant l'établissement éducatif privé est soumis à l'autorisation préalable des autorités compétentes après avis de la commission consultative régionale des établissements éducatifs privés

Pièces

1- Une demande de création d'un établissement éducatif privé

2- Le dossier du promoteur comprenant les pièces suivantes:

A/ S'il est une personne morale:

» Le contrat de la constitution de la société

» L'engagement du représentant légal

» Une copie de la carte d'identité nationale du représentant légal

» Un extrait du casier judiciaire (bulletin n°3) du représentant légal délivré depuis trois mois au maximum

B/ S'il est une personne physique:

» L'engagement du promoteur

» une copie de la carte d'identité nationale

3- Le dossier du directeur comprenant:

» L'engagement du directeur

» Un certificat médical faisant foi de son aptitude d'exercer la direction et l'absence de tout empêchement

» Un extrait du casier judiciaire (bulletin n°3) délivré depuis trois mois au maximum

» Une copie de la carte d'identité nationale

» Une copie du diplôme scientifique

» Une liste des services ou pièces justifiant l'exercice de l'enseignement durant toute la période exigée

4- le dossier technique de l'établissement comprenant:

» Un plan de localisation

» Un plan des locaux destinés à être exploités

» Un certificat de propriété ou un contrat de location

Etapes

Etapes de la prestation		Intervenants:		Délais
- Dépôt du dossier		- Le promoteur / La direction régionale de l'éducation et de la formation		- Avant le 31 mai lorsque il s'agit de l'ouverture d'un établissement au mois de septembre qui suit
- Présentation du dossier à la commission concernée		- La direction régionale de l'éducation et de la formation et la commission consultative régionale des établissements éducatifs privés

Lieu de dépôt

Service:
» Direction régionale de l'Education et de la formation territorialement compétente

Adresse:
» Direction régionale de l'Education et de la formation territorialement compétente

Lieu d’obtention

Service:
» Direction régionale de l'Education et de la formation territorialement compétente

Adresse:
» Direction régionale de l'Education et de la formation territorialement compétente

Délai
Deux mois au maximum à partir de la date de dépôt du dossier complet contenant les pièces et remplissant les conditions requises

Références législatives et/ou réglementaires
» Loi d'orientation n°2002 -80 du 23 juillet 2002 relative à l'éducation et à l'enseignement scolaire, telle que modifiée et complétée par la loi n°2008-9 du 11 février 2008.

» Décret n°2008-486 du 22 février 2008, relatif aux conditions d'obtention d'une autorisation pour la création d'établissements éducatifs privés ainsi qu'à leur organisation et leur fonctionnement.